Remarques relatives à la confidentialité

INGENICO, ses affiliés et filiales, (conjointement INGENICO ou nous/notre) s'engagent à protéger votre droit à la vie privée et vos données à caractère personnel. Le présent Avis relatif à la confidentialité vous informe sur les données à caractère personnel que nous traitons, comment nous les collectons, à quelle fin nous les utilisons et pour quelle durée, avec qui nous pouvons les partager et quels sont vos droits.

Si vous faites partie de nos clients, détaillants ou fournisseurs, notre contrat avec vous contient des informations complémentaires sur la façon dont nous utilisons vos données.

Si vous êtes un consommateur, nous vous recommandons de consulter également l'avis relatif à la confidentialité du commerçant chez qui vous avez effectué votre achat pour comprendre la manière dont ils traitent vos données à caractère personnel.

Le site web peut contenir des liens vers des sites web tiers (par exemple à des fins d'inscription à des évènements organisés par des tiers). Si vous suivez un lien vers l'un de ces sites web tiers, veuillez noter que ceux-ci appliquent leurs propres politiques en matière de confidentialité et que nous n'endossons aucune responsabilité à l'égard de celles-ci ou du traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez lire ces politiques avant de donner des données à caractère personnel à ces sites web tiers.

Le présent Avis relatif à la confidentialité vise à expliquer nos pratiques en matière de vie privée et aborde les thèmes suivants :

1. Les informations que nous collectons à votre propos

Nous allons collecter et traiter tout ou partie des données à caractère personnel vous concernant ci-dessous :

• Les informations et données à caractère personnel que vous nous fournissez, par exemple lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site web, notamment, mais sans s'y limiter, votre nom, adresse électronique, numéro de téléphone, pays et société (et/ou votre secteur d'activités). Nous pouvons également traiter des informations concernant votre formation et expérience professionnelle en lien avec une ouverture de poste chez INGENICO à laquelle vous souhaitez répondre. Vous pouvez également nous fournir vos coordonnées, votre adresse et vos coordonnées bancaires pour nous permettre d'exécuter un contrat conclu avec nous ou de vous faire des paiements en lien avec des biens ou services que vous nous fournissez ;
• La correspondance et les autres types de communication si vous nous contactez par téléphone, courrier ou courrier électronique, nous allons normalement conserver un enregistrement de cette correspondance ou communication ;
• Les réponses à une enquête et les retours. Nous pouvons également vous demander de répondre à des enquêtes que nous utilisons à des fins de recherche ou de nous donner des retours que nous utilisons pour améliorer notre offre de produits et de services. Dans de telles circonstances, nous collectons les informations fournies dans l'enquête à laquelle vous avez répondu / la demande de retour ;
• Les informations relatives à l'utilisation et aux communications lorsque vous consultez les sites web et les informations collectées par l'intermédiaire de cookies et d'autres technologies de traçage, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, votre adresse IP et nom de domaine, la version de votre navigateur et système d'exploitation, la langue de votre navigateur, les heures d'accès, les données relatives au trafic, les données de position, les journaux web, les mouvements sur le site web, les adresses des sites web de renvoi et d'autres données relatives aux communications. Nous sommes également susceptibles de collecter des informations relatives aux pages que vous consultez sur le site web et aux autres actions que vous effectuez lorsque vous consultez celui-ci. De plus, nous sommes également susceptibles d'employer ces technologies afin de déterminer si vous avez ouvert un courrier électronique ou cliqué sur un lien contenu dans un courrier électronique.
• Les information provenant de tiers. Nous sommes également susceptibles de recevoir des informations vous concernant en provenance d'autres sources, par exemple de sociétés affiliées ou de partenaires commerciaux, en lien avec des opportunités commerciales ou provenant de moteurs de recherche, d'agences de renseignements commerciaux ou d'organismes publics, en lien avec nos procédures dans le cadre de notre devoir de vigilance.
• Les informations des services que nous fournissons comme Terminal as a Service ou Payment Platform as a Service.

2. Utilisations de vos données à caractère personnel

Dans cette section, nous énonçons les finalités pour lesquelles nous utilisons les données à caractère personnel que nous collectons et conservons et, conformément à nos obligations, notamment au titre de la législation européenne relative à la vie privée, nous identifions les « fondements juridiques » sur lesquels nous nous appuyons pour traiter ces informations.

Nous n'utilisons vos Données à caractère personnel que lorsque nous disposons d'un fondement juridique valable pour le faire. Selon les circonstances, nous sommes susceptibles de nous fonder sur votre consentement ou sur le fait que le traitement est nécessaire afin d'exécuter un contrat avec vous, sur la protection de vos intérêts vitaux ou de ceux d'autres personnes physiques, ou sur le respect de la loi. Nous pouvons également traiter vos Données à caractère personnel lorsque nous estimons que cela relève de notre intérêt légitime ou de celui d'autres personnes, en tenant compte vos propres intérêts et droits.

Pour communiquer efficacement avec vous et mener nos affaires, notamment afin de répondre à vos demandes :

Nous pouvons utiliser vos données à caractère personnel afin de répondre efficacement à votre demande de contact ; à votre demande d'inscription à des évènements que nous organisons ; ou à votre demande de rendez-vous avec l'un de nos experts ; de répondre à votre demande de proposition ou devis si vous souhaitez faire des affaires avec nous ; de pouvoir vous contacter si vous souhaitez faire des affaires avec nous ; de répondre à votre candidature ; ou de communiquer autrement avec vous ; ou avec d'autres parties, externes ou internes, à votre propos ; ou d'exécuter les obligations qui découlent de tout contrat que nous avons conclu avec vous.

Lorsque nous utilisons vos informations à ces fins, nous fondons généralement celle-ci sur votre consentement préalable et éclairé, ou bien sur la nécessité contractuelle (cela signifie que nous ne serons pas en mesure d'exécuter notre partie d'un contrat sans utiliser vos données), ou bien sur notre intérêt légitime (cela signifie que nous avons des intérêts commerciaux légitimes que nous souhaitons protéger, ce qui n'est pas possible sans utiliser vos données à caractère personnel).

Pour vous permettre d'accéder à des sections restreintes du site web :

Afin de vous fournir un compte en ligne et l'accès à des sections restreintes, lorsque vous avez rempli un formulaire pour créer un compte sur notre site web.

Lorsque nous utilisons vos informations à ces fins, nous fondons cela sur la nécessité contractuelle (cela signifie que nous ne serons pas en mesure de faciliter l'accès à ces sections restreintes sans utiliser vos données), ou bien sur notre intérêt légitime (cela signifie que nous avons des intérêts commerciaux légitimes que nous souhaitons protéger, ce qui n'est pas possible sans utiliser vos données à caractère personnel).

Pour vous fournir des supports marketing :

Afin de vous fournir des alertes, actualités, offres et invitations à nos évènements par courrier électronique, lorsque vous avez choisi de recevoir celles-ci. Nous pouvons également utiliser vos informations pour vous présenter nos propres produits et services, ainsi que ceux de certains partenaires commerciaux. Lorsque la loi l'exige, nous vous demandons préalablement votre consentement éclairé. Nous offrons la possibilité de se désabonner ou de se désinscrire de toute nouvelle communication lorsque nous vous envoyons des communications marketing par voie électronique, ou bien de vous désabonner en nous contactant, comme indiqué dans la section « Nous contacter » ci-dessous.

Lorsque nous utilisons vos informations à ces fins, nous fondons généralement celle-ci sur votre consentement préalable et éclairé, ou bien sur notre intérêt légitime (cela signifie qu'il est dans notre intérêt légitime de vous tenir informé de nos produits et services, ce qui n'est pas possible sans utiliser vos données à caractère personnel).

À des fins de recherche et de développement :

Afin d'analyser vos données à caractère personnel pour mieux vous comprendre et pouvoir continuer à développer et améliorer nos produits et services.

Lorsque nous utilisons vos informations à ces fins, nous fondons cela sur notre intérêt légitime (cela signifie qu'il est dans notre intérêt légitime d'améliorer nos produits et services, ce qui n'est pas possible sans utiliser vos données à caractère personnel).

Pour garantir le bon fonctionnement de nos sites web et de garantir la pertinence de leur contenu :

Nous collectons des données et statistiques relatives à l'utilisation de nos sites web et à leurs performances grâce à l'utilisation de diverses technologies, afin de personnaliser votre expérience lorsque vous consultez nos sites web, ainsi que pour personnaliser nos interactions avec vous. Nous avons rédigé un Avis relatif aux cookies distinct, qui fournit davantage d'informations sur la manière dont nous utilisons les cookies sur notre site web. Nous collectons également des informations pour nous assurer que le contenu de nos sites web vous est présenté de la manière la plus efficace possible, ce qui peut impliquer le transfert de vos données à des partenaires commerciaux, fournisseurs et/ou prestataires de service.

Selon le type de cookies que nous utilisons, qui peuvent aller des cookies strictement nécessaires aux cookies de marketing, nous fondons leur utilisation sur notre intérêt légitime à garantir le bon fonctionnement de notre site web ou sur votre consentement préalable et éclairé. Lorsque nous utilisons vos données à des fins de pertinence du contenu, nous fondons généralement cela sur nos intérêts légitimes (cela signifie qu'il est dans notre intérêt légitime d'actualiser, de mettre à jour et d'adapter à votre utilisation le contenu de notre site web. Nous ne serons pas en mesure de faire cela sans utiliser vos données à caractère personnel).

Pour surveiller certaines activités :

Nous collectons des informations vous concernant pour surveiller les demandes et transactions afin de garantir un certain niveau de qualité de service ou de nous conformer à nos obligations légales de lutte contre la fraude.

Lorsque nous utilisons vos informations à ces fins, nous nous fondons sur nos obligations légales (cela signifie qu'il existe différentes lois nous obligeant à surveiller certains comportements et activités) ou sur nos intérêts légitimes (cela signifie qu'il est dans notre intérêt légitime de rechercher les transactions frauduleuses et que cela n'est pas possible sans utiliser vos données à caractère personnel).

Pour vous informer de changements :

Pour vous informer des changements apportés à nos services et produits ;

Lorsque nous utilisons vos informations à ces fins, nous nous fondons sur nos intérêts légitimes (cela signifie que nous ne pouvons pas vous communiquer ces changements sans utiliser vos données à caractère personnel).

Pour restructurer ou apporter des changements à notre entreprise :

Si nous venons à céder notre entreprise ou une partie de celle-ci ; ou si celle-ci fait l'objet d'une restructuration, nous pouvons être tenus de divulguer vos données à caractère personnel à la tierce partie (ou aux conseillers de celle-ci) concernée dans le cadre de nos processus de devoir de vigilance afin d'analyser toute cession ou restructuration proposée. Nous pouvons également être tenus de transférer vos données à caractère personnel à cette entité restructurée ou à cette tierce partie après la cession ou la restructuration, afin qu'elle l'utilise aux mêmes fins que celles énoncées dans le présent avis.

Lorsque nous utilisons vos informations à ces fins, nous fondons cela sur nos intérêts légitimes 

En lien avec nos obligations contractuelles, légales ou règlementaires :

Nous sommes susceptibles de divulguer vos données à caractère personnel à des tierces parties externes telles que des prestataires de service, des sous-traitants, des représentants, des conseillers, des sociétés du groupe, des affiliés, des filiales et des autorités de contrôle afin de respecter nos obligations contractuelles et légales ou de protéger vos intérêts.

Nous pouvons également utiliser vos données à caractère personnel afin de nous conformer à nos exigences règlementaires ou dans le cadre du dialogue avec les autorités de régulation, selon le cas, ce qui peut inclure la divulgation de vos données à caractère personnel à des tiers, à un tribunal et/ou à des autorités de régulation ou policières, en lien avec des demandes, procédures ou enquêtes par ces parties où que ce soit dans le monde ou lorsque nous sommes tenus de le faire. Lorsque cela est autorisé et possible, nous vous transférerons cette demande ou nous vous en avertirons avant d'y répondre, sauf si cela nuit à la prévention ou à la découverte d'un crime.

Lorsque nous utilisons vos informations à ces fins, nous fondons cela sur la nécessité contractuelle (ce qui signifie que nous ne serons pas en mesure de remplir notre part d'un contrat sans utiliser vos données à cette fin), sur nos obligations légales (ce qui signifie que nous sommes légalement tenus de respecter certaines lois), ou sur nos intérêts légitime (ce qui signifie qu'il est dans notre intérêt légitime de coopérer avec les autorités policières ou règlementaires conformément aux lois en vigueur et que cela est impossible sans l'utilisation de vos données à caractère personnel).

3. Transmission, conservation et sécurité de vos données à caractère personnel

Destinataires

Nous sommes susceptibles, afin de répondre à vos demandes, de devoir partager ou transférer d'une autre manière vos données à caractère personnel au sein de notre groupe de sociétés, par exemple à une société de services partagés située dans un autre pays ou territoire que le vôtre. Lorsque nécessaire, nous pouvons également transférer vos données à caractère personnel à des tiers, par exemple à des organisateurs d'évènements ou sociétés partenaires, qui peuvent être mieux placés pour répondre à votre demande.

Nous pouvons également partager vos données à caractère personnel avec nos prestataires de service exécutant des services pour notre compte. Nous demandons contractuellement à ces prestataires de service de n'utiliser ou de ne divulguer ces données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à la réalisation de ces services pour notre compte.

Sécurité sur internet

Comme vous le savez, la transmission d'informations via le réseau internet n'est pas complètement sécurisée. Nous maintenons en place des protections physiques, électroniques et administratives raisonnables au plan commercial, conformément aux exigences de la législation relative à la protection des données.

Toutes les informations que vous mettez à notre disposition sont conservées sur nos serveurs sécurisés, ou ceux de nos sous-traitants, et l'accès à ces informations ainsi que leur utilisation sont soumis à nos normes et politiques de sécurité. Lorsque nous vous avons fourni (ou que vous avez choisi) un mot de passe vous permettant d'accéder à certaines sections de nos sites web, la préservation de la confidentialité de ce mot de passe et le respect de toute autre procédure de sécurité que nous portons à votre connaissance relèvent de votre responsabilité. Nous vous demandons de ne pas partager de mot de passe avec qui que ce soit.

Transfert international de données

Lorsque nous transférons des données à caractère personnel depuis la Zone économique européenne (la « ZEE ») vers un pays en-dehors de la ZEE (ou vers un pays n'étant PAS considéré comme offrant un niveau de protection adéquat, tel que déterminé par la Commission européenne sur la base de l'Article 45 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), nous pouvons être tenus de prendre des mesures supplémentaires spécifiques pour protéger les données personnelles concernées et ce transfert est basé sur des fondements et mécanismes juridiques justifiant ce transfert, par exemple les clauses contractuelles types approuvées par la Commission de l'Union européenne, ou d'autres fondements juridiques autorisés par la législation en vigueur.

Certains pays situés en-dehors de la ZEE ont été approuvés par la Commission européenne comme offrant des protections essentiellement équivalentes aux lois de protection des données de la ZEE, ce qui signifie qu'aucune protection supplémentaire n'est requise pour exporter des données à caractère personnel vers ces territoires (voir la liste complète ici http://ec.europa.eu/justice/data-protection/international-transfers/adequacy/index_en.htm).

Un tel transfert international de données peut par exemple se produire lorsque vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être transférées, conservées ou consultées par nos collaborateurs ou fournisseurs dans une destination située en-dehors du pays où vous vous trouvez. Nonobstant les différences entre les législations régionales ou nationales, nous allons protéger en toutes circonstances les données à caractère personnel comme énoncé dans le présent Avis relatif à la confidentialité.

Il en va de même pour les exigences de transfert de toutes les réglementations mondiales en matière de confidentialité. Tous les transferts internationaux seront en pleine conformité du pays exportateur ainsi que du pays importateur.

Conservation des données

La durée de conservation des Données à caractère personnel que nous appliquons est fondée sur les besoins de l'entreprise et les exigences légales locales. Nous conservons les Données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins du traitement pour lesquelles les informations ont été collectées, ainsi qu'à toute autre fin connexe et autorisée. Nous sommes, par exemple, susceptibles de conserver les informations que vous nous avez fournies aussi longtemps que nécessaire afin de vous fournir les services que vous avez demandés via notre site web et jusqu'au moment où les réclamations pouvant découler de ces services auront expiré, ou de nous conformer aux exigences règlementaires relatives à la conservation de ces données. Ainsi, si nous nous utilisons vos données à caractère personnel pour plus d'une finalité, nous les conserverons jusqu'à ce que la finalité avec la durée la plus longue expire. Cependant, nous arrêterons de les utiliser pour la ou les fins avec une durée de conservation plus courte, lorsque cette durée expire.

Lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires, nous allons anonymiser définitivement ces données (et nous pouvons conserver et utiliser ultérieurement les informations anonymisées) ou les détruire de façon sécurisée.

4. Vos droits et comment nous contacter

Marketing

Vous avez le droit de nous demander de ne pas traiter vos données à caractère personnel à des fins de marketing. Nous vous informerons dans le cas où nous prévoyons d'utiliser vos informations à de telles fins ou si nous prévoyons de divulguer vos informations à un tiers à de telles fins. Vous pouvez exercer votre droit à empêcher ce traitement en ne cochant pas certaines cases dans les formulaires que nous utilisons afin de collecter vos données à caractère personnel. Vous pouvez également exercer ce droit à tout moment en nous contactant comme indiqué dans la section « Nous contacter » ci-dessous.

Actualisation des informations

Nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables pour nous assurer de l'exactitude de vos données à caractère personnel. Pour nous aider à y parvenir, vous devez nous avertir de tout changement dans les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, en nous contactant comme indiqué dans la section « Nous contacter » ci-dessous.

Vos droits

Vous disposez d'un droit à l'information. Nous nous efforçons de vous fournir des informations transparentes par l'intermédiaire d'avis tels que celui-ci.

Si vous avez des questions en lien avec notre utilisation de vos données à caractère personnel, vous devez d'abord remplir le formulaire web de Demande de personne concernée créé à cette fin. Vous pouvez accéder à ce document ici. Si vous avez d'autres questions, veuillez contacter notre équipe [email protected].

Veuillez noter qu'Ingenico s'est désinvesti de Worldline le 1er octobre 2022. Toutes les anciennes activités d'Ingenico qui traitaient des données personnelles pour l'acquisition consommateur (achats par le retail) ne sont plus traitées par Ingenico. Si vous avez eu une interaction avec Ingenico avant la date de scission et que vous êtes un consommateur et non un ancien employé, commerçant, client ou fournisseur, nous ne traiterons plus vos données et elles ne seront plus stockées par Ingenico.

Formulaire de demande de personne concernée

Dans certaines conditions, si vous êtes domicilié dans l'UE, en Californie ou dans un autre territoire dont la législation vous octroie des droits, vous pouvez avoir le droit de nous demander : 

(a)    de vous fournir plus de détails sur l'utilisation que nous faisons de vos informations ; 

(b)    de vous remettre une copie de vos données à caractère personnel que nous conservons ; 

(c)    de demander la correction de toute inexactitude dans les données à caractère personnel que nous conservons (voir la section « Nous contacter ») ; 

(d)    de supprimer toute donnée à caractère personnel pour lesquelles il n'existe plus de fondement juridique à leur utilisation ; 

(e)    lorsque le traitement est fondé sur le consentement, de retirer votre consentement afin que nous arrêtions ce traitement spécifque ; 

(f)    de refuser tout traitement fondé sur le motif des intérêts légitimes, sauf si les raisons nous menant à réaliser ce traitement prévalent sur tout préjudice à vos droits à la protection des données ; et 

(g)    de limiter la manière dont nous utilisons votre observation lorsqu'une réclamation fait l'objet d'une enquête. 

(h)    à ne faire l'objet d'un profilage ou de prises de décision fondés sur des décisions automatisées pouvant entraîner des effets négatifs. 

Veuillez noter que certaines exceptions s'appliquent à l'exercice de ces droits et que nous ne serez donc pas en mesure de les exercer dans toutes les situations. De plus, ces droits peuvent varier quelque peu selon les pays en raison des spécificités nationales. Par exemple, en France, en plus des droits répertoriés ci-dessus, vous avez également le droit de donner des instructions concernant la manière dont vous souhaitez que vos Données à caractère personnel soient utilisées après votre décès.  

Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, nous allons vérifier que vous êtes en droit de le faire et vous répondre dans les meilleurs délais. 

Si l'utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel ou notre réponse à l'exercice d'un de ces droits ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente de votre lieu de résidence habituel ou du lieu où la violation présumée de la loi a eu lieu. Lors de nos communications avec vous, nous vous fournirons les coordonnées vous permettant d'exercer vos droits de manière effective. En ce qui concerne les états membres de l'UE, veuillez cliquer ici pour consulter la liste et les coordonnées des autorités de contrôle de l'UE .  

Dispositions supplémentaires spécifiques à un pays ou une région 

Lorsque INGENICO est soumis à certaines obligations relatives à la vie privée aux États-Unis, dans l'état de Californie, les conditions ci-dessous s'appliquent également: conformément aux exigences en matière de divulgation prévues par le California Consumer Privacy Act (Loi de l'état de Californie sur la vie privée des consommateurs) (« CCPA »), INGENICO ne vend pas et ne ne vendra pas vos données à caractère personnel.  

En outre, vous avez le droit :  

- de nous demander d'accéder auxs Données à caractère personnel vous concernant qu'INGENICO collecte, utilise ou divulgue ; 

- de demander la suppression des Données à caractère personnel vous concernant ; 

- à un traitement non discriminatoire pour l'exercice de l'un de vos droits à la protection des données ;  

- en cas de demande de notre part d'accès à vos Données à caractère personnel, à la portabilité de ces informations, si possible, dans un format facilement utilisable, qui vous permet de transférer ces informations à un autre destinataire sans entraves. 

Nous contacter 

Selon le lieu où vous vous trouvez, le « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel que nous traitons au titre du présent Avis relatif à la confidentialité sera différent.   

Si vous avez des questions en lien avec le présent avis ou si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en tant que personne concernée décrits ci-dessus, veuillez remplir le formulaire web Demande de personne concernée élaboré à cette fin. Vous pouvez accéder à ce document ici 

Veuillez noter que nous ne pouvons pas répondre directement aux demandes des personnes concernées par e-mail car il ne s'agit pas d'une méthode sécurisée pour prouver l'identité du demandeur. Votre demande de données par e-mail sera reconnue et vous serez dirigé vers le formulaire dédié. Si d'autres communications ne sont pas reçues via le formulaire de demande de personne concernée, la demande sera fermée après 30 jours. Toutes les demandes faites par le formulaire de demande de personne concernée seront traitées dans les 30 jours, mais si une preuve d'identité n'est pas reçue dans un délai de 30 jours suivant une demande d'identité, la demande sera également fermée.

Veuillez écrire à [email protected] pour contacter l'équipe de confidentialité de toutes les sociétés et filiales d'INGENICO pour toute raison autre que les demandes de données personnelles. Veuillez indiquer avec quelle entité juridique vous souhaitez correspondre ou dans quel pays vous vous trouvez et la nature de votre demande de confidentialité.

5. Avis relatif aux cookies

Nous utilisons des cookies et technologies de traçage sur nos sites web.  Pour en savoir plus à propos de la façon dont nous utilisons ces cookies, veuillez consulter notre Avis relatif aux cookies.

6. Modifications de notre Avis relatif à la confidentialité et de notre Avis relatif aux cookies

Nous sommes susceptibles de modifier le contenu de nos sites web ainsi que la façon dont nous utilisons des cookies. Par conséquent, notre Avis relatif à la confidentialité et notre Avis relatif aux cookies pourraient être modifiés ultérieurement.  Dans le cas où nous modifions le présent Avis relatif à la confidentialité et l'Avis relatif aux cookies, nous actualiserons la date de dernière modification indiquée ci-dessous.  Si ces modifications sont substantielles, cela sera clairement indiqué sur notre site web.

Dernière modification de l'Avis relatif à la confidentialité, octobre 2022.

Annexe A : Justifications de l'utilisation

En vertu des lois de protection des données de l'UE, l'utilisation de données à caractère personnel doit être justifiée par l'un des « fondements » juridiques et nous sommes tenus d'énoncer ces fondements en ce qui concerne chaque utilisation dans la présente politique. Une explication du périmètre des fondements disponibles peut être consultée ici. Nous indiquons les fondements par lesquels nous justifions chaque utilisation de vos informations à côté de l'utilisation dans la section « Utilisations de vos données à caractère personnel » du présent avis.

Voici les principaux fondements juridiques justifiant notre utilisation de vos informations* :

• Consentement : lorsque vous avez consenti à notre utilisation de vos informations (un formulaire de consentement en lien avec l'utilisation en question vous sera présenté et vous pouvez retirer votre consentement à l'aide de l'option « se désabonner »dans le courrier électronique que vous avez reçu ou à l'aide du formulaire Nous contacter).
• Exécution de contrat : lorsque vos informations sont nécessaires pour conclure un contrat avec nous ou exécuter celui-ci.
• Obligation légale : lorsque nous devons utiliser vos informations afin de respecter nos obligations légales.
• Intérêts légitimes : lorsque nous utilisons vos informations afin d'atteindre un intérêt légitime et que nos motifs pour cette utilisation ne prévalent pas sur tout préjudice à vos droits à la protection des données.
• Actions en justice : lorsque vos informations sont nécessaires pour nous nous défendre face à une plainte ou intenter une plainte contre vous, nous ou une tierce partie.

* Toutes les réglementations en matière de confidentialité n'ont pas tous les fondements juridiques ci-dessus et celles qui ne s'appliquent pas à votre juridiction ne seront pas appliquées.